Pension complémentaire libres des indépendants (PCLI)

• Vos cotisations versées dans le cadre de la PCLI sont intégralement déductibles en tant que «frais professionnels ». Elle sont déductibles – de la tranche progressive la plus élevée de l’IPP (taux marginal) – après la déduction des frais forfaitaires, de telle sorte que la déduction n’a pas d’impact sur le montant du forfait légal;

• Suite à la déduction de la prime en tant que charge professionnelle supplémentaire, « vos cotisations sociales à payer vont sensiblement diminuer trois ans plus tard.»;

• Impôts et cotisations sociales confondues, votre avantage (para)fiscal se monte généralement à plus de 50% et peut parfois atteindre 60% de la prime, en fonction du niveau de vos revenus.

Les primes PLCI sont exonérées de la taxe assimilée au timbre.

Au terme de votre contrat, le capital est taxé de manière favorable.
• Le capital versé au terme du contrat se compose d’un capital garanti et d’une participation bénéficiaire. Ceux-ci sont soumis à une retenue de cotisation de l’INAMI de 3,55%. Par contre ils sont exonérés de la retenue de solidarité sur les pensions de 0 à 2%.

• Une imposition sous forme d’une rente fictive (régime de taxation plus avantageuse) calculée sur le capital pension ou capital décès hors participation bénéficiaire.La conversion en une rente fictive implique que le capital ou la valeur de rachat versé n’est pas imposé dans sa totalité au cours de l’année de liquidation. Seul un pourcentage du capital est imposé durant un certain nombre d’année. Autrement dit, le capital garanti est converti en une rente selon les coefficients prévus par la loi. Celle-ci est à ajouter aux autres revenus de pension et sa déclaration est limitée dans le temps.

Le capital pension ou le capital décès est taxé sur base d’une rente fictive à condition que :
• Le capital assuré est liquidé à l’expiration normale du contrat ou au décès de l’assuré ;
• La valeur de rachat est liquidée au cours des cinq années qui précèdent l’expiration normale du contrat ;

Les participations bénéficiaires sont exonérées dans l’impôt des personnes physiques à condition qu’elles soient liquidées en même temps que le capital. Elles sont toutefois taxées à la source au taux de 9,25% dans le chef de l’organisme de pension.