1. La convention
Le pharmacien doit avoir adhéré à la convention pharmaciens – organismes assureurs.
2. L’adhésion
L’adhésion à la convention doit porter sur l’année entière.
Attention :
Pour le pharmacien qui adhère pour la première fois à la convention dans le cadre de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.
3. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
Le pharmacien doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
La condition relative à l’exercice effectif de l’activité professionnelle ne doit pas être remplie pour l’année au cours de laquelle le pharmacien :
- Est en incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident du travail, avec un maximum d’un an;
- Est en congé de maternité;
- Prend ses vacances annuelles, avec un maximum de 30 jours.
Les avantages sociaux sont également accordés pour l’année au cours de laquelle le pharmacien:
- Décède;
- Prend sa pension légale de retraite.
Un pharmacien qui a fait l’objet de certaines mesures disciplinaires définitives ? Au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.