1. L’accord dento-mutualiste
Le dentiste doit adhérer à l’accord dento-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieux communiquées au service des soins de santé.
2. L’adhésion
L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière.
Attention:
Pour le dentiste qui adhère pour la première fois à l’accord dans le cadre de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.
3. La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé
Le dentiste doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
Attention:
La condition relative à l’exercice effectif de l’activité professionnelle ne doit pas être remplie pour l’année au cours de laquelle le dentiste :
- Décède;
- Prend sa pension légale de retraite;
- Débute;
- Est en incapacité de travail de longue durée;
- Effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.
Un dentiste qui a fait l’objet de certaines mesures disciplinaires définitives ? Au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.