Assurance - RC Professionnelle médicale

Le praticien doit en tout état de cause, être capable de supporter les conséquences de ses fautes professionnelles. Le code civil prévoit une responsabilité de 20 ans, pour tout acte médical. En cas de cessation d’activité et même en quittant le territoire belge. Vous restez responsable des actes posés antérieurement. Si vous décédez, vos héritiers restent alors responsables de vos actes médicaux posés antérieurement.

En dehors de cette responsabilité longue de 20 ans, le nombre de plaintes des patients formulées à l’encontre des membres du corps médical et paramédical ne cesse de s’accroître. Par conséquent, il est impératif pour chaque prestataire de soins, indépendant(e) ou salarié(e) de couvrir leur responsabilité professionnelle et de la manière la plus complète possible.

Les différentes phases d’un accident médical

Note: chacune des phases correspond à un système d’assurance différent.

Quels sont les différents systèmes d’assurance existants?

Le système basé sur la survenance du dommage (loss occurrence)

La garantie d’assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s’étend aux réclamations formulées après la fin du contrat.

Schéma: Police d’assurance du type « loss occurence »

Le système basé sur la réclamation
(claim’s made)

La garantie d’assurance porte uniquement sur les demandes en réparation formulées par écrit à l’encontre du praticien pendant la durée du contrat pour un dommage survenu pendant cette même durée.

Schéma: Police d’assurance du type « Clam’s made »

Attention :

Parmi les trois possibilités décrites ci-dessus, à l’exception du système appliquant le principe du « fait générateur », les deux autres systèmes d’assurance pourraient poser un jour le problème de la « postériorité ».

Dans le cas ou la postériorité n’est pas couverte ou complètements couverte si une réclamation ou un dommage survient après l’arrêt de la police d’assurance le médecin ou sa famille devra lui même payer les indemnités et les frais qui lui seront réclamés.

Quand peut se poser le problème de la postériorité pour le praticien?

  • En cas de décès (la responsabilité incombera à la famille).
  • En cas de pension (la couverture du contrat prend fin, plus de paiement car fin d’activité professionnelle légale).
  • En cas de résiliation du contrat par l’assureur ou par vous-même après un sinistre.
  • En cas d’arrêt ou changement d’activité (invalidité, départ étranger, …).

Quelle serait la couverture idéale?

Le système dit du « FAIT GENERATEUR » offre sans aucun doute une postériorité inconditionnelle vu qu’après la cessation du contrat, la garantie reste acquise au praticien ainsi qu’à ses héritiers pour autant que les faits du dommage remontent à la période pendant laquelle la couverture était en vigueur.
Il est donc primordial de se couvrir dès le début de votre carrière suivant ce système. Si ce n’est pas le cas, il faudra penser à souscrire un contrat qui va vous permettre de couvrir votre « antériorité » de tel manière vous serez couvert pour les actes précèdent votre nouveau contrat. Attention, la « postériorité »doit toujours rester assuré.

Le contrat devra prévoir une couverture en capitaux assez conséquente car les demandes d’indemnisation peuvent s’élever à plusieurs millions d’euros.

Concernant les exclusions dans le contrat, il est important de vérifier qu’un nombre minimum (les plus nécessaires) soit mentionnés dans le contrat.

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